Version du 16 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels.
Kevin Carlo Ricchiuto
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Kore84
155 Route de l'Embisque
84500 Bollène
France
SIREN : 909 489 197
SIRET : 909 489 197 00022
E-mail : bonjour@kore84.fr
Téléphone : 06 67 67 62 83
Site internet : https://kore84.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que Kore84 demeure soumis à ce régime.
Ci-après dénommé « Kore84 ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de Kore84 et de ses clients professionnels dans le cadre des prestations proposées.
Kore84 contracte exclusivement avec des personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommées le « Client ».
Les prestations de Kore84 ne sont pas destinées aux consommateurs ni aux personnes agissant exclusivement à des fins personnelles.
Kore84 peut demander au Client tout élément permettant de vérifier sa qualité professionnelle, notamment son numéro SIREN ou SIRET, sa dénomination professionnelle ou tout justificatif équivalent.
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
Les conditions particulières indiquées dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat ou un avenant prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV doivent être portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
L'acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale comportant une référence aux présentes CGV vaut acceptation sans réserve de celles-ci.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter, télécharger et conserver les CGV applicables au moment de son engagement.
La version applicable est celle indiquée ou accessible au Client lors de l'acceptation du devis.
Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur un contrat déjà conclu, sauf accord exprès entre les parties.
Sauf prestation ponctuelle expressément convenue autrement, toute intervention payante fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un accord écrit précisant au minimum la nature de la prestation et son prix ou son mode de calcul.
Le contrat est formé lorsque le Client :
Kore84 peut subordonner le démarrage de la prestation :
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant trente jours calendaires à compter de leur émission.
Le périmètre de la prestation est exclusivement celui décrit dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
Une prestation, fonctionnalité ou tâche non expressément incluse n'est pas réputée comprise dans le prix initial.
Toute demande supplémentaire peut donner lieu à :
Une demande présentée comme une correction constitue une évolution lorsqu'elle :
Sauf engagement expressément qualifié d'obligation de résultat dans un document contractuel, Kore84 est tenue à une obligation de moyens.
Kore84 s'engage à mettre en œuvre les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation conformément au périmètre convenu.
Kore84 ne garantit notamment aucun résultat déterminé en matière :
Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation de la prestation.
Il fournit à Kore84, dans des délais compatibles avec le projet, tous les éléments nécessaires, notamment selon le cas :
Le Client veille à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir nécessaire pour valider les décisions relatives au projet.
Tout retard résultant d'informations, contenus, accès ou validations manquants entraîne automatiquement un décalage du calendrier sans responsabilité de Kore84.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis à Kore84.
Il garantit notamment Kore84 contre toute réclamation relative aux :
Le Client demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et de la conformité des informations propres à son activité.
Il reste notamment responsable :
Kore84 n'exerce pas une activité de conseil juridique, fiscal ou comptable.
Les délais indiqués sont estimatifs sauf lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu par écrit.
Ils sont calculés sous réserve de la réception en temps utile :
Toute modification du périmètre peut entraîner une nouvelle planification.
Kore84 ne peut être tenue responsable des retards provoqués par le Client ou par un service tiers.
Lorsqu'une réponse ou une validation du Client est nécessaire et que celui-ci ne répond pas pendant quinze jours calendaires malgré une relance, Kore84 peut suspendre le projet.
La reprise est alors organisée selon les disponibilités de Kore84 et peut nécessiter une nouvelle planification.
Lorsque l'absence de réponse dépasse soixante jours, Kore84 peut adresser au Client une mise en demeure de reprendre le projet.
À défaut de réponse dans les quinze jours suivant cette mise en demeure, Kore84 peut clôturer le projet et facturer les prestations réalisées, le temps engagé et les frais irréversiblement supportés.
Les prestations de création ou refonte de site comprennent exclusivement les éléments mentionnés dans le devis.
Selon le projet, elles peuvent notamment comprendre :
Sauf mention contraire dans le devis, ne sont notamment pas inclus :
Les applications web, outils métier et développements spécifiques sont réalisés à partir des besoins exprimés et validés par le Client.
Le Client est responsable de l'exhaustivité des informations fonctionnelles communiquées.
Une fonctionnalité non prévue ou un usage non exprimé lors du cadrage n'est pas inclus dans la prestation initiale.
Les modifications rendues nécessaires après livraison par l'évolution :
constituent des prestations nouvelles sauf stipulation contraire.
Dans le cadre d'une boutique en ligne, Kore84 intervient comme prestataire technique.
Le Client reste seul responsable :
La configuration technique réalisée par Kore84 ne constitue pas une validation juridique du commerce exploité par le Client.
Les prestations de référencement naturel, SEO local, optimisation sémantique, visibilité Google ou optimisation destinée aux moteurs utilisant l'intelligence artificielle sont soumises à une obligation de moyens.
Aucune position, durée de positionnement ou niveau de trafic ne peut être garanti.
Les résultats peuvent notamment dépendre :
Kore84 n'est pas responsable des conséquences d'une mise à jour ou modification algorithmique d'un moteur, d'une plateforme ou d'un système tiers.
Les projets peuvent comporter des étapes de validation.
Une validation écrite d'une étape autorise Kore84 à poursuivre le projet sur cette base.
Le nombre de cycles de modifications inclus est celui indiqué dans le devis.
À défaut de précision, seules les corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme au périmètre convenu sont comprises.
Les changements de préférence, nouvelles orientations, fonctionnalités supplémentaires ou modifications d'un élément précédemment validé peuvent être facturés en supplément.
Lorsqu'une phase de recette est prévue, Kore84 met une version du projet à disposition du Client.
Sauf délai différent indiqué au devis, le Client dispose de sept jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies reproductibles constituant un écart par rapport au périmètre convenu.
Une « anomalie » désigne un comportement du livrable non conforme à une fonctionnalité prévue.
Ne constituent pas des anomalies :
En l'absence de réserves précises dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du livrable par le Client, la recette est réputée prononcée, sous réserve des défauts qui ne pouvaient raisonnablement être détectés pendant la recette.
Pendant trente jours calendaires suivant la livraison, Kore84 corrige sans facturation supplémentaire toute anomalie directement imputable à son intervention et constituant un écart par rapport au périmètre contractuellement prévu.
Cette garantie ne couvre pas :
La garantie corrective ne constitue pas un contrat de maintenance.
Toute prestation récurrente de maintenance fait l'objet de conditions précisées dans le devis ou contrat concerné.
Sauf mention contraire, les packs d'heures :
Les heures non utilisées à la date d'expiration du pack sont perdues sauf accord écrit contraire.
Une prestation récurrente ne fait l'objet d'un renouvellement tacite que lorsque le devis ou contrat le prévoit expressément.
Les prestations d'assistance et de dépannage informatique proposées par Kore84 sont exclusivement destinées à un usage professionnel.
Elles peuvent notamment comprendre :
Kore84 intervient selon une obligation de moyens.
Aucun diagnostic ne permet de garantir à l'avance :
Avant toute intervention susceptible d'affecter un système ou des données, le Client doit disposer d'une sauvegarde récente et exploitable lorsque cela est techniquement possible.
Lorsque la création d'une sauvegarde constitue précisément l'objet de la prestation, cette obligation est adaptée en conséquence.
Kore84 ne garantit pas la récupération de données perdues, endommagées, écrasées ou stockées sur un support défaillant.
Toute récupération de données constitue une obligation de moyens.
Certains projets nécessitent l'utilisation de services appartenant à des tiers.
Il peut notamment s'agir :
Sauf indication contraire, les contrats correspondants sont conclus directement entre le Client et le fournisseur tiers.
Lorsque cela est possible, Kore84 privilégie la création des comptes et l'enregistrement des noms de domaine au nom du Client.
Le Client demeure responsable du paiement et du renouvellement des services qu'il détient directement.
Kore84 peut assister le Client dans leur administration lorsque cela est inclus dans la prestation.
Kore84 ne saurait répondre :
Lorsque Kore84 fournit ou revend expressément une prestation d'hébergement, les caractéristiques, limites, prix, durée, renouvellement et services associés sont indiqués dans le devis ou contrat correspondant.
Kore84 peut s'appuyer sur l'infrastructure d'un prestataire spécialisé.
Sauf engagement exprès contraire, aucune disponibilité de 100 % n'est garantie.
Les sauvegardes, restaurations, niveaux de disponibilité ou délais d'intervention ne sont compris que s'ils sont expressément indiqués dans l'offre souscrite.
En cas de cessation de la prestation d'hébergement et sous réserve du règlement intégral des sommes dues, Kore84 coopère raisonnablement au transfert des éléments appartenant au Client vers un autre prestataire.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée.
Ils sont exprimés en euros.
Lorsque la franchise en base de TVA est applicable à Kore84, les prix sont facturés sans TVA avec la mention légale correspondante.
Si le régime fiscal de Kore84 évolue, la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur aux opérations concernées.
Les frais ou licences de tiers ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés.
Les conditions et échéances de paiement sont indiquées dans le devis ou la facture.
À défaut de disposition particulière, les factures sont payables à réception.
Les délais convenus ne peuvent en aucun cas excéder les limites légales applicables aux relations entre professionnels.
Kore84 peut notamment prévoir :
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention contraire.
Toute somme expressément désignée comme « acompte » dans le devis constitue un acompte et non des arrhes.
Le versement de l'acompte engage les parties.
L'acompte est déduit du prix final.
Si le Client met fin au projet après acceptation, Kore84 peut retenir ou réclamer les montants correspondant :
Toute somme non réglée à son échéance entraîne automatiquement, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Il ne peut être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables.
Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, Kore84 peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Kore84 peut en outre suspendre :
jusqu'au paiement complet des sommes exigibles.
Les éléments fournis par le Client restent la propriété de celui-ci ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client autorise Kore84 à les utiliser exclusivement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation.
Kore84 conserve la propriété de son savoir-faire et de tous les éléments génériques ou préexistants utilisés dans le cadre des prestations.
Sont notamment exclus de toute cession :
Kore84 demeure libre de réutiliser ces éléments dans d'autres projets, sous réserve de ne pas réutiliser les données confidentielles ou créations spécifiques du Client.
Sauf cession de droits expressément prévue au devis, le paiement complet du projet confère au Client une licence d'exploitation des créations originales spécifiquement réalisées pour lui et intégrées au livrable.
Cette licence est :
Elle comprend, dans la mesure nécessaire à l'exploitation du livrable, le droit :
les créations concernées.
Cette licence ne transfère aucun droit sur les éléments génériques ou appartenant à des tiers.
Lorsque le Client souhaite devenir titulaire de droits patrimoniaux sur une création originale réalisée par Kore84, cette cession doit être prévue expressément par écrit, notamment dans le devis ou un acte spécifique.
Le document de cession précise, pour les créations concernées :
Aucune cession globale implicite de l'ensemble des droits de Kore84 ne peut résulter du seul paiement d'une prestation.
Les logiciels, CMS, extensions, bibliothèques, thèmes, images, polices, services, API et autres éléments appartenant à des tiers demeurent soumis à leurs propres licences.
Le Client s'engage à respecter ces licences.
Les droits accordés au Client sur le projet ne peuvent excéder ceux que les titulaires de ces éléments autorisent.
Sauf mention contraire expressément indiquée par le Client avant la publication du projet, le Client autorise Kore84 à présenter le projet achevé comme référence professionnelle.
Cette autorisation peut comprendre :
Kore84 ne publie dans ce cadre aucune information confidentielle, donnée interne ou donnée personnelle non destinée à être rendue publique.
Le Client peut demander à tout moment que la présentation de son projet soit retirée des futurs supports contrôlés par Kore84, sous réserve d'un délai raisonnable de traitement.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie et identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente.
Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa cessation.
Les informations constituant un secret des affaires demeurent protégées pendant toute la durée où elles conservent ce caractère.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Pour les traitements réalisés par Kore84 pour ses propres besoins, Kore84 agit en qualité de responsable du traitement.
Lorsque Kore84 traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution d'une prestation, Kore84 agit en principe en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement.
Les dispositions de l'Annexe 1 « Sous-traitance de données personnelles » font alors partie intégrante du contrat.
Chaque partie protège raisonnablement les identifiants dont elle dispose.
Lorsque le service utilisé le permet, Kore84 peut demander au Client de créer un accès nominatif ou délégué plutôt que de transmettre un compte principal.
Le Client doit informer Kore84 dans les meilleurs délais de toute compromission ou suspicion de compromission d'un accès susceptible d'affecter la prestation.
Après la fin de la mission, le Client est invité à révoquer les accès qui ne sont plus nécessaires.
Kore84 est responsable des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable.
Dans la mesure permise par la loi, Kore84 ne répond pas des préjudices indirects tels que notamment :
Kore84 n'est pas responsable d'un dommage résultant notamment :
Sous réserve des cas dans lesquels une limitation est interdite par la loi, la responsabilité financière cumulée de Kore84 au titre d'un contrat est limitée au montant hors taxes payé ou dû par le Client au titre de la prestation directement à l'origine du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas notamment :
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées.
Kore84 peut recourir à des prestataires spécialisés pour exécuter tout ou partie d'une prestation.
Kore84 demeure responsable à l'égard du Client des obligations qui lui incombent contractuellement.
Lorsque la sous-traitance concerne des données personnelles, les règles prévues dans l'Annexe 1 sont applicables.
L'acceptation du devis engage les parties.
Lorsque le Client interrompt un projet sans manquement préalable de Kore84, il reste redevable :
Kore84 établit, si nécessaire, une facture de clôture.
Les acomptes déjà versés sont imputés sur les sommes dues.
En cas de manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle, la partie lésée peut adresser à l'autre partie une mise en demeure de remédier au manquement.
Sauf urgence, impossibilité ou disposition légale différente, le délai accordé est de quinze jours calendaires.
À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat peut être résilié conformément au droit applicable.
Les prestations déjà exécutées et sommes déjà dues restent exigibles.
La suspension d'une prestation pour non-paiement peut intervenir indépendamment de cette procédure.
Bien que Kore84 contracte exclusivement avec des professionnels, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent exceptionnellement s'appliquer à un contrat conclu hors établissement entre professionnels lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette situation peut notamment concerner un Client professionnel employant au maximum cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Lorsque ces conditions sont réunies, les dispositions impératives légalement applicables prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Kore84 fournit alors au Client les informations et documents requis par les dispositions applicables.
Cette exception ne transforme pas les prestations Kore84 en prestations proposées aux consommateurs.
Kore84 contractant exclusivement avec des professionnels, les litiges résultant des contrats régis par les présentes CGV constituent des litiges entre professionnels.
Le dispositif de médiation de la consommation n'est donc pas applicable à ces relations, sous réserve d'une requalification légalement imposée d'une situation particulière.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Kore84 sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant l'introduction d'une procédure judiciaire, sauf urgence, mesure conservatoire ou prescription imminente.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit applicables.
Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques et documents relatifs à leur relation contractuelle, notamment :
Ces éléments peuvent être utilisés pour établir le contenu des échanges et validations, sous réserve des règles légales applicables en matière de preuve.
Kore84 agit comme prestataire indépendant.
Le contrat ne crée entre les parties aucun lien :
Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales, sociales, administratives et professionnelles.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.
La disposition concernée est, lorsque cela est possible, remplacée par une stipulation valide se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.
Kore84 peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs.
La version applicable à chaque contrat est celle acceptée par le Client au moment de sa conclusion.
Pour toute question relative à une prestation ou aux présentes CGV :
Kore84
Kevin Carlo Ricchiuto
155 Route de l'Embisque
84500 Bollène
France
E-mail : bonjour@kore84.fr
Téléphone : 06 67 67 62 83
Site : https://kore84.fr
La présente annexe s'applique lorsque Kore84 traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation.
Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens essentiels.
Kore84 agit en qualité de sous-traitant pour les traitements de données personnelles réalisés exclusivement pour le compte du Client et sur ses instructions documentées.
La sous-traitance porte exclusivement sur les opérations nécessaires à l'exécution des prestations commandées.
Elle peut notamment concerner :
La durée du traitement correspond à la durée pendant laquelle Kore84 doit raisonnablement accéder aux données pour exécuter la prestation.
Selon le projet, Kore84 peut être amené à :
des données exclusivement pour exécuter les instructions du Client.
Kore84 ne détermine pas de finalité propre pour ces données.
Selon le service exploité par le Client, les données peuvent notamment concerner :
Les traitements peuvent notamment concerner, lorsqu'elles sont présentes dans les systèmes du Client :
Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être confiée à Kore84 sans information et accord préalables lorsque sa présence n'est pas inhérente à la prestation convenue.
Kore84 ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts de données vers un pays tiers, sauf obligation légale applicable.
Si Kore84 considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre règle applicable à la protection des données, il en informe le Client dans les meilleurs délais.
Kore84 veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
Kore84 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard :
Ces mesures peuvent notamment inclure, lorsque cela est pertinent :
Le Client autorise Kore84 de manière générale à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la prestation, notamment des fournisseurs :
Kore84 veille à ce que les sous-traitants ultérieurs soient soumis aux obligations de protection des données légalement requises.
Kore84 informe le Client de tout changement significatif concernant un sous-traitant ultérieur lorsque ce changement affecte directement le traitement effectué pour le compte du Client et que cette information est requise par la réglementation applicable.
Lorsqu'un service utilisé dans le cadre de la prestation entraîne un transfert international de données, Kore84 veille, dans la mesure où il intervient dans le choix de ce service, à l'existence d'un mécanisme de transfert conforme au RGPD.
Le Client reste responsable de la validation des outils qu'il impose ou sélectionne lui-même.
Lorsque Kore84 reçoit directement une demande d'une personne concernée portant sur des données traitées pour le compte du Client, Kore84 transmet cette demande au Client sans y répondre sur le fond, sauf instruction contraire ou obligation légale.
Kore84 assiste raisonnablement le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, pour lui permettre de répondre aux demandes d'exercice des droits.
Kore84 informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour son compte.
Kore84 lui communique, dans la mesure des informations disponibles, les éléments utiles permettant au Client de respecter ses propres obligations.
Dans la mesure raisonnablement possible et compte tenu de la nature de la prestation, Kore84 aide le Client à respecter ses obligations relatives :
lorsque les traitements réalisés par Kore84 sont concernés.
Toute assistance dépassant les obligations normalement comprises dans la prestation peut faire l'objet d'une facturation complémentaire lorsqu'elle nécessite un travail significatif non imputable à Kore84.
À la fin de la prestation, selon les instructions du Client et la nature des services concernés, Kore84 :
Cette obligation ne s'applique pas aux données dont la conservation est imposée par une obligation légale ni aux sauvegardes techniques dont l'effacement immédiat est techniquement impossible, lesquelles restent protégées jusqu'à leur suppression normale.
Kore84 met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.
Lorsqu'un audit est légalement justifié, il doit :
Sauf lorsqu'un audit est rendu nécessaire par un manquement imputable à Kore84, les coûts spécifiques qu'il entraîne peuvent être facturés au Client après information préalable.
Fin des Conditions Générales de Vente B2B Kore84
Version du 16 août 2026
